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C-73.2, r. 2 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. défaut d’une stipulation quant à la date et à l’heure de l’expiration du contrat visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), celui-ci expire 30 jours après sa conclusion.
D. 300-2010, a. 13.
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